Déclinatoire de compétence
- Déclinatoire de compétence
Droit administratif: acte introductif de la procédure de conflit positif d'attribution, adressé par le préfet au tribunal judiciaire qu'il estime incompétent et l'invitant à se dessaisir du litige
Procédure civile: exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, qui doit être soulevée avant toute conclusion au fond et toute fin de non-recevoir et contenir l'indication de la juridiction que le plaideur estime être compétent
Lexique de Termes Juridiques .
2013.
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compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
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